Article 1 – Société

Bye Mademoiselle est une Entreprise individuelle dont le siège social est située au 35 Rue Georges Rouge 69120 Vaulx-en-velin, immatriculée sous le numéro SIRET 793 430 166 00033

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Bye Mademoiselle et, d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ». Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Bye Mademoiselle et le Client et les conditions applicables à la vente de produits et services sur le site internet de Bye Mademoiselle disponible à l’adresse www.byemademoiselle.fr  (ci-après “le Site”) ,aux prestations de cours de danse (particulier ou en groupe), cours de danse pour les Enterrements de vie de jeune fille ou anniversaire (cabaret, danse oriental, salsa, batchata, Kizomba, girly, talon,..) mais aussi les Cours de danse en couple pour les ouvertures de bal.Les « BRIDAL SHOWER » (décoration du lieu) ainsi que d’une livraison d’un buffet sur mesure commandés via le formulaire de contact du Site ou par email, et la « BRIDE TO BE BOX » Box à commander sur via le site internet www.byemademoiselle.com , contenant des accessoires pour le jour de l’enterrement de vie de jeune fille.La commande dûment validée d’un produit ou d’un service sur le Site ou via l’acception d’un devis personnalisé implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGV et, éventuellement, des conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.Bye Mademoiselle se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.

Article 3 – Langue du contrat

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 4 – Description des biens et services proposés

4.1 La « BRIDE TO BE BOX »

Bye Mademoiselle commercialise en ligne des « BRIDE TO BE BOX ». Les « BRIDE TO BE BOX » en ligne sont livrées montées et prêtes à offrir.Elles contiennent des accessoire pour le jour de l’enterrement de vie de jeune fille (ex : écharpe « bride to be », couronne de fleurs, bracelets en fleurs, ect…)

Photographies

Les photos des produits des BOX, sont les plus fidèles possibles aux produits proposés. Toutefois, compte tenu de la présentation numérique des produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ou scénographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même et ne restitue pas à l’identique les couleurs ou la qualité du papier qui apparaissent sur l’écran d’ordinateur. En conséquence, les photos et vidéos accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de ByeMademoiselle.

4.2 Les cours de danse

Des cours de danse, quel que soit le styles souhaité, particuliers ou collectifs, à domicile ou en salle.Des cours de danse, pour animés des enterrements de vie de jeune fille où autres évènements comme les mariages, les anniversaire, ect…Des cours de danse pour la création d’une ouverture de bal.Des prestations de type Shows Spectacles de danse pour toutes occasions.Les Prestations sont réalisées soit directement par ByeMademoiselle, soit par un Professeur partenaire.

4.3 Les Bridal Shower

C’est un évènement qui se déroule à domicile ou en salle.ByeMademoiselle s’occupe de la décoration, mise en place de l’arche et décorations de table.Pour ce qui est de la partie alimentaire, ByeMademoiselle travaille avec des traiteurs et des pâtissiers partenaire.

Article 5- Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.Bye Mademoiselle fera son possible pour traiter toutes les commandes.Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, LE CLIENT en sera informé par mail et/ou par téléphone.La somme payée par LE CLIENT pour le(s) produit(s) manquant(s) sera créditée sous 14 (quatorze) jours maximum sur son compte en banque.Bye Mademoiselle se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité des produits ne saurait engager la responsabilité de Bye Mademoiselle, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.Par ailleurs, Bye Mademoiselle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou cas fortuits.La force majeure est définie comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnables possibles.Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence, une perturbation ou une grève totale ou partielle, notamment des services postaux, et moyens de transports et/ou de communications, inondations, incendies, tremblements de terre,tempêtes, épidémie.

Article 6 – Tarifs

Les prix figurant sur l’e-shop sont des prix TTC en euros. Les prix indiqués comprennent la production complète des BOX mais ne comprennent pas les frais de livraison.Les Prestations sont fournies aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet ou s’ils sont plus avantageux, correspondent au tarif indiqué sur le Devis établi au Client.Les prix sont exprimés en Euros (€) et précisés pour chaque Prestation au tarif horaire Toutes Taxes Comprises (TTC). Lorsque les prix sont affichés TTC, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Bye Mademoiselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,étant toutefois entendu que le prix figurant au sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 7 – Livraisons
 

7.1 Délais

Sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil sur site internet www.byemademoiselle.com, les délais d’expédition, sont,dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Byemademoiselle traite l’envoi de la commande du CLIENT dans un délai de 1 (un) à 2 (deux) jour ouvré à compter de sa date d’enregistrement.Le délai de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.LE CLIENT peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par ByeMademoiselle lors de la confirmation de sa commande.
 

7.2. Retards

En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au CLIENT.

LE CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande et de résoudre le contrat en application des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la validation de sa commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit.Pour ce faire, le CLIENT devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre écrit sur un autre support durable à ByeMademoiselle si, après l’avoir enjoint, selon les mêmes modalités,d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l';informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.Le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.216-2, ByeMadeloiselle rembourse le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé .ByeMademoiselle décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs. Les informations renseignées par LE CLIENT sur le bon de commande engagent celui-ci, il doit donc être vigilant sur leur exactitude.Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, ByeMadeloiselle ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus. Si le produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du CLIENT.

7.3. Réception de la marchandise
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls DU CLIENT.LE CLIENT doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis.Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que LE CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre). Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison, LE CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à ByeMademoiselle le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et ByeMademoiselle sera dégagée de toute responsabilité. ByeMademoiselle se réserve la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.Si les conditions susmentionnées sont remplies, ByeMademoiselle procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT et de disponibilité. Si le colis n’est pas récupéré par LE CLIENT il est automatiquement réexpédié chez ByeMademoiselle.

ARTICLE 8 – Location de salles en studio partenaire
Les Prestations sont réalisées au choix du Client soit au domicile de ce dernier, soit dans un Studio partenaire.Il est précisé que Bye Mademoiselle se réserve le droit de refuser une commande dans l’hypothèse où aucun de ses Professeurs partenaires ne couvrirait la zone géographique concernée.Pour tous les cours ayant lieu dans l’un de nos Studios partenaires, le Client doit régler la location de la salle lors de la réservation de la prestation.Le Client devra se présenter quinze (15) minutes avant l’heure de début du cours.L’heure de début de réalisation de la Prestation ne sera pas décalée encas de retard du Client, quel qu’en soit la cause.Les réservations de salle ne peuvent pas être annulées, quel que soit le délai de prévenance. Le montant de la location de la salle sera dû.Les Clients devront respecter le règlement intérieur du Studio partenaire indiqué dans celui-ci, sous peine d’expulsion du cours sans remboursement.Les affaires des Clients restent sous leur entière responsabilité et la responsabilité de Bye Mademoiselle et du studio loué ne saurait être engagé en cas de perte, de détérioration ou de vol.

ARTICLE 9 – Modalité de réalisation de Commandes
Un Client passe Commande auprès de ByeMademoiselle via le site www.byemademoiselle.fr soit par téléphone au 06.76.66.05.20. Le Client choisit sa formule directement sur le site. Pour les devis sur mesure vous pouvez contactez Bye Mademoiselle via mail ou par téléphone.Les Devis transmis par Bye Mademoiselle ont une durée de validité de dix (10) jours.Toute Commande sera considérée comme définitive en cas de paiement des frais de gestion prévus au Devis.Toute Commande parvenue à Bye Mademoiselle est réputée ferme e tdéfinitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le Client au paiement des Prestations commandées.

Article 10 – Modalités de paiement
10.1 – Règlement
Après validation d’une Commande, le Client est immédiatement invité à effectuer le règlement des frais de gestion auprès de Bye Mademoiselle.Le Prix est payable en plusieurs fois ou en totalité selon qu’il s’agisse d’une « BRIDE TO BE BOX », d’une formule « BRIDAL SHOWER » ,d’une formule cours de danse particulier, en groupes ou prestation événementielle, dans les conditions visées au Devis ou à défaut dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.Les frais de gestion prévus pour les « BRIDAL SHOWER » (traiteur,décorations, ect… ) sur le Devis sont versés à ByeMademoiselle au plus tard 1 semaine avant le début de la Prestation par virement bancaire.Pour les cours de danse un acompte sera demandé pour réserver votre salle si besoin ainsi que votre créneau horaire.Pour les « BRIDE TO BE BOX », l’ensemble du Prix est à payer au moment de la Prise de commande par virement bancaire sur le compte bancaire de Bye Mademoiselle via le site internet ou via Lydia (une application de paiement en ligne). Dans tous les cas, Bye Mademoiselle ou ses préposés s’engagent à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement à moins que vous n’ayez expressément émis un souhait contraire.Par dérogation à ce qui précède, l’intégralité du Prix des Prestations devra être payée au plus tard à l’issue du dernier cours suivi par le Client dans le cadre de sa Commande.Tout Acompte verser après validation ne sera en aucun cas rembourser. Aucun remboursement n’est possible en cas d’annulation ou de non-réalisation de la Prestation du fait du Client qui l’annule moins de dix (10) jours avant la date de la prestation. Dans ce cas le montant du cours concerné restera dû par le Client et devra être payé le jour de la prestation qui devait avoir lieu. En outre, ByeMademoiselle se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le Devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

10.2 Facturation
Lorsque Bye Mademoiselle adresse un Devis au Client, celle-ci vaut facture dès lors que le paiement est reçu par ByeMademoiselle  

Article 11- Conditions juridiques relatives à toutes les commandes Droit de Rétractation
11.1 – Les principes légaux du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant,des frais de retour. Le délai mentionné au premier paragraphe du présent Article court à compter : de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou la fourniture d’un contenu numérique ;de la réception pour les biens livrés ;de la réception des biens pour les contrats mixtes (c’est-à-dire ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, ByeMademoiselle est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

11.2 – L’exclusion du droit de rétraction
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :
Entre professionnels ;Pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours et a commencé avec l’accord préalable exprès du Client lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel Pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; Pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; Pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ; Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Article 12 – Responsabilités
12.1 – Responsabilité du Client
Vous reconnaissez être seul responsable de votre Commande. En commandant les Prestations, le Client certifie qu’il s’est assuré. Pour les cours de danse, le Client certifie qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par ByeMademoiselle, à savoir notamment la danse acrobatique et la danse.

12.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de ByeMademoiselle
ByeMademoiselle peut présenter sur son Site internet des services offerts par des partenaires commerciaux Tiers, identifiés comme tels. Dans ce cas, ByeMademoiselle n’offre aucune garantie ni n’assume de responsabilité au titre des services exécutés par ces partenaires Tiers. Sauf en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine exclusive du préjudice subi, ByeMademoiselle ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de ByeMademoiselle, vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de ByeMademoiselle soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de Commande.

Article 13 –Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de ByeMademoiselle, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible d’engendrer des poursuites en responsabilité.

Article 14 – Loi applicable – Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à ByeMademoiselle afin de rechercher une solution amiable. Tous courriers de contestation devront être envoyés à ByeMademoiselle – 35 Avenue Georges Rouge – 69120 Vaulx-en-Velin. A défaut d’accord entre le Client et ByeMademoiselle, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15- Loi Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.byemademoiselle.com à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.byemademoiselle.com .

Article 16 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Obs :depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève (C. consom., art. L. 616-1).

Article 17- Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.